Servitude de passageLe propriétaire peut Servitude de passageLe propriétaire peut se clore sous conditions
Un chemin privé divise ma propriété. Je dispose d’un droit de passage dessus.Le propriétaire a mis un portail à chaque bout et à tous mes passages, j’ai les deux portails à ouvrir età fermer. Dans la journée, je circule une bonne dizaine de fois pour aller soignerles animaux qui sont de l’autre côté dela voie. Je pensais que le code rural interdisait la fermeture d’un chemin. Qu’en est-il ? Le propriétaire a-t-il le droit d’entraver ainsi la circulation ?
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Un chemin rural est ouvert à la circulation, mais attention : dans votre cas, il ne s’agit pas d’un chemin rural mais d’un chemin d’exploitation, propriété privée d’une personne.
D’après l’article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de clore sa propriété à condition de respecter les règles d’urbanisme et le droit de passage accordé au profit des terrains enclavés. Toutefois, l’existence d’une servitude de passage n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant (celui qui subit le passage) de se clore. Il faut seulement que la clôture n’entrave pas le passage.
Cette question est appréciée au cas par cas par les tribunaux s’il y a un litige. En principe, la jurisprudence estime que le droit de passage est suffisamment respecté quand son bénéficiaire a la possibilité d’ouvrir la clôture.
Par exemple, la Cour de cassation a déjà admis la pose d’une barrière avec un cadenas pour empêcher le passage d’animaux à partir du moment où une clé avait été remise au bénéficiaire de la servitude de passage. Mais cette solution n’est pas toujours retenue. D’autres arrêts ont obligé les propriétaires à enlever leurs clôtures au motif qu’elles créaient une gêne appréciable pour l’exercice du droit de passage.
En résumé, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage ni d’en rendre l’exercice plus incommode.
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